CONSIGNES DE SECURITE
Même si la glace carbonique se democratise cela reste une matière dangereuse . Il faut donc être prudent dans le stockage et dans son utilisation.
Ne pas ingérer :
La glace carbonique en fondant dégage 600 fois son volume gazeux
Danger de mort en cas d’ingestion de glace carbonique (perforation de l’estomac…)
Manipuler avec précaution :
Risques de brulures. Ne pas manipuler la glace carbonique à mains nues, utiliser des gants de protection. Ne pas laisser les enfants jouer avec.
Utiliser en zone ventilée :
Risques d’asphyxie, la zone d’utilisation de la glace carbonique doit être bien aérée.
Ne pas stocker la glace dans un récipient hermétique :
1 kg de glace carbonique donne 500 à 600 litres de gaz : il y a risque d’explosion. Stocker dans les boites d’origine.
Ne pas mettre directement en contact la glace carbonique avec les aliments ou des produits pharmaceutiques (sans connaitre leur capacité à résister à cette température) :
En cas de contact direct avec la glace carbonique, il y a risque de modification structurelle des aliments ou produits pharmaceutiques les rendant impropres à leur destination.
Création de fumée :
La glace carbonique produit de la fumée. N’utiliser la glace carbonique à proximité de sources électriques que si elles sont protégées contre la pénétration d’humidité afin d’éviter les risques d’électrocution.
Conditions générales de vente de glace carbonique
1. DISPOSITIONS GENERALES
1.1. Désignation
Est après désigné le vendeur, la Société AIR CRYO SERVICES, Société par actions simplifiée, au capital de 8 000 €, ayant son siège social à SIGNES 83870, Avenue de Berlin, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULON sous le numéro 448 584 284.
N° de TVA intracommunautaire : FR 84448584284
Téléphone : 04 94 32 69 15
Télécopie : 04 -26-00-79-77
Email : s.deblaecker@aircryoservices.com
Contrat RC Generali 75456 Paris
1.2. Acceptation
L’acheteur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente avant de passer commande et les avoir acceptées sans réserve.
Toute commande vaut acceptation des conditions générales de vente en vigueur.
L’acheteur mentionne sa qualité de consommateur ou de professionnel dans le bon de commande en cas de vente sur place, ou coche la case prévue à cet effet en cas de vente en ligne.
L’acheteur déclare avoir la capacité juridique de conclure le présent contrat.
1.3. Objet
Les présentes conditions générales de vente établissent les conditions contractuelles applicables à tout achat de produits « GLACE CARBONIQUE » proposés à la vente par le vendeur, effectué par un acheteur ayant la qualité de consommateur ou de professionnel.
1.4. Domaine d’application
Les présentes dispositions contractuelles sont uniquement applicables aux produits commandés, livrés et facturés aux acheteurs établis en France métropolitaine.
1.5. Dispositions contractuelles
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des conditions générales de vente sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente.
L’acheteur est réputé avoir accepté sans réserve l’intégralité des dispositions des présentes conditions générales, lors de la signature du bon de commande en cas de commande sur place, ou lorsqu’il coche la case « J’accepte les conditions générales de vente » en cas de vente en ligne.
1.6. Modification des CGV
Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses conditions générales de vente à tout moment.
Les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur à la date de la commande passée par l’acheteur.
2. COMMANDES
2.1. Caractère définitif de la commande
Toute commande sur place passée par l’acheteur vaut engagement ferme et définitif.
Toute commande passée en ligne par l’acheteur constitue une vente ferme et définitive sous la réserve de son acceptation par le vendeur et ne peut être remise en cause.
Pour passer une commande en ligne, l’acheteur, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.
Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total, et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
2.2. Modification de commande
Les commandes étant définitives et irrévocables, toute demande de modification faite par l’acheteur est soumise à l’acceptation du vendeur.
Le vendeur s’oblige à livrer un produit conforme à celui commandé.
Il peut néanmoins apporter au produit commandé les modifications qui sont liées à l’évolution technique dans les conditions prévues à l’article R. 212-4 du Code de la Consommation.
2.3. Validité de la commande
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et plus particulièrement dans le cas où les quantités commandées sont anormalement élevées par rapport aux quantités habituellement commandées par les acheteurs en qualité de consommateurs.
Toute commande passée en ligne par l’acheteur ne sera ferme et définitive qu’après validation par le vendeur, l’acheteur étant informé de cette validation par courrier électronique de confirmation.
2.4. Résolution de la commande
La commande peut être résolue par le vendeur en cas :
— de refus de l’acheteur de prendre livraison ;
— de non-paiement du prix (ou du solde du prix) au moment de la livraison.
Dans tous ces cas, l’acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d’indemnité.
3. PRODUITS
3.1. Caractéristiques des produits
L’acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance des caractéristiques essentielles des produits qu’il désire commander en consultant les informations précontractuelles qui lui ont été communiquées par le vendeur avant toute commande, éventuellement au moyen d’un catalogue sur les produits ou du site Internet de l’entreprise.
Les photographies et les graphismes figurant sur le catalogue ou le site Internet ne sont donnés qu’à titre indicatif et ne saurait constituer un engagement contractuel de l’entreprise garantissant une similitude parfaite entre le produit commandé et le produit représenté.
Le vendeur est à la disposition de l’acheteur pour lui fournir toute précision complémentaire avant passation de la commande.
L’acheteur ne pourra se prévaloir d’un défaut d’information sur le produit commandé.
S’agissant du poids du produit vendu, il s’entend au départ des locaux du vendeur et non pas au lieu de la livraison, compte tenu de l’évaporation susceptible d’intervenir en cours de transport.
3.2. Disponibilité des stocks
Les produits sont proposés et livrés dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité du produit commandé, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalents ou, à défaut, un bon d’achat du montant de la commande utilisable pour toute prochaine commande.
En cas de désaccord de l’acheteur, le vendeur procède au remboursement des sommes versées dans un délai de 30 jours.
3.3. Produit dangereux – consignes de sécurité
Au moment de passation de la commande, l’acheteur reconnaît être informé des caractéristiques du produit.
L’acheteur reconnaît avoir connaissance des risques liés au produit et s’engage à prendre toute précaution en matière de transport et de stockage.
Le vendeur décline toute responsabilité à partir du moment où la livraison du produit est intervenue.
L’acheteur s’engage à se conformer strictement aux lois, règlements et prescriptions en vigueur quant aux utilisations de la glace carbonique comme à la destination de cette dernière.
L’acheteur fera son affaire personnelle des déclarations et autorisations requises par la législation et la règlementation en vigueur.
Les consignes de sécurités sont remises à l’acheteur, dont il reconnaît avoir pris connaissance au plus tard au moment de la commande, et, dans le cas d’une commande passée en ligne, en cochant la case prévue à cet effet.
4. PRIX
4.1. Prix de vente
Le prix de vente des produits est celui en vigueur au jour de la passation de la commande.
Les prix de vente sont indiqués en euros, pour leur montant hors taxes et leur montant TTC (TVA applicable au taux en vigueur au moment de la commande, soit au taux de 20 % au jour de la rédaction des présentes conditions générales).
Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port facturés en supplément du prix.
4.2. Frais
Les frais supplémentaires de transport, de livraison ou d’affranchissement dont l’acheteur a pu prendre connaissance avant la commande, sont fixés sur le bon de commande en cas de vente sur place ou sur la page de confirmation de commande en cas de vente en ligne.
4.3. Modification du prix
Le vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.
En cas de hausse des prix due à l’application du tarif en vigueur au jour de la livraison, l’acheteur dispose du droit d’annuler la commande.
5. PAIEMENT DU PRIX
5.1. Exigibilité
Le prix de vente est stipulé portable, et doit être payé au siège social du vendeur.
En cas de vente sur place :
-
si l’acheteur est un consommateur, le prix est exigible en totalité au moment de la commande.
-
si l’acheteur est un professionnel, le délai de règlement est fixé au 30ème jour suivant la livraison des marchandises au sens de l’article 6.1 des présentes conditions générales de vente.
En cas de vente en ligne : le prix est exigible en totalité pour confirmation de la commande.
5. 2. Modalités de paiement
En cas de vente sur place : le paiement s’effectue par carte bancaire, par chèque, par virement bancaire ou en espèces.
En cas de vente en ligne : le paiement s’effectue par carte bancaire ou par virement bancaire.
Le paiement en espèces n’est possible que dans la limite du plafond autorisé par décret. Il est rappelé qu’en cas de paiement en billets et pièces, il appartient à l’acheteur de faire l’appoint et que le vendeur aura la possibilité de refuser le paiement en espèces s’il ne dispose pas de suffisamment de monnaie (Article L112-5 du code monétaire et financier).
Paiement par carte bancaire:
Les cartes acceptées sont les suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express.
Le compte est débité 5 à 6 jours après l’enregistrement de la transaction bancaire.
Dans le cas d’une rupture de stock ou d’un retour d’article(s), le montant du (ou des) article(s) annulé(s) sera soit déduit du montant total débité soit recrédité sur le compte de l’acheteur dans les 3 jours ouvrés après le débit du montant incluant le (ou les) articles annulé(s).
Paiement par virement :
Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, le compte bancaire de AIR CRYO SERVICES à créditer du montant de la commande est le suivant :
IBAN……………………………………………
BIC……………………………………………..
Dans le cas d’une rupture de stock ou d’un retour d’article(s), le remboursement sera effectué par virement du compte de AIR CRYO SERVICES en faveur du compte utilisé par l’acheteur pour le paiement de la commande d’origine.
5.3. Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées, l’acheteur doit verser au vendeur une pénalité de retard égale au taux de l’intérêt légal majoré de 10 points.
Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Les intérêts seront eux-mêmes producteurs d’intérêts conformément à l’article 1343-2 du code civil.
Le vendeur se réserve la possibilité de suspendre toutes fournitures jusqu’à complet paiement de l’intégralité des sommes dues par l’acheteur et d’exiger immédiatement tout report de paiement accordé à l’acheteur pour la vente d’autres produits.
En sus des indemnités de retard, toute somme due par l’acheteur ayant la qualité de professionnel, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement (Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce).
5.4. Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause » Retard de paiement » prévue à l’article 5.3, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit du vendeur.
5.5. Clause de réserve de propriété
Le vendeur demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix, en principal et accessoires.
Le défaut de paiement de toute somme due par l’acheteur à son échéance peut entraîner la revendication des produits.
L’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits.
Dans l’hypothèse où l’acheteur ayant la qualité de professionnel ferait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
6. LIVRAISON
6.1. Définition
La livraison s’entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du produit.
La livraison est effectuée :
- soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur ou au tiers désigné par ses soins à cet effet ;
- soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande.
6.2. Délai de livraison
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
6.3. Retard de livraison
Lorsque le produit commandé n’est pas livré à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande en cas de vente sur place, ou sur la confirmation de commande en cas de vente en ligne, l’acheteur qui a la qualité de consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable.
Tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu au profit de l’acheteur qui a la qualité de professionnel ni à l’allocation de dommages et intérêts ni à l’annulation de la commande.
6.4. Lieu de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande en cas de vente sur place ou sur la page de confirmation de commande en cas de vente en ligne.
6.5. Disponibilité des produits
Au cas où les produits commandés seraient indisponibles à la date de la livraison, il sera fait application des dispositions de l’article 3-2 des présentes conditions générales de vente.
6.6. Modalités de la livraison
En cas d’impossibilité de réalisation de la livraison du fait de l’acheteur, le vendeur peut résoudre la commande, sans préjudice de dommages et intérêts.
Lorsque le produit est livré à l’adresse indiquée sur le bon de commande par un transporteur, il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
6.7. Livraison et transfert du risque
Cas de l’acheteur ayant la qualité de consommateur :
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés à l’acheteur ayant la qualité de consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du produit.
Le produit, qui est livré à l’acheteur ayant la qualité de consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur.
Le produit, qui est livré à l’acheteur ayant la qualité de consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
Cas de l’acheteur ayant la qualité de professionnel :
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur ayant la qualité de professionnel.
Quelle que soit la qualité de consommateur ou de professionnel de l’acheteur, en cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les quarante-huit (48) heures suivant la livraison, par courrier recommandé avec demande d’avis de réception adressé au vendeur.
6.8. Transfert de propriété
À partir de la livraison, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement intégral du prix n’a pas été encaissé à la commande (voir article 5-5 des présentes conditions générales de vente).
7. GARANTIE LEGALE DE CONFORMITE ET GARANTIE LEGALE DES VICES CACHES
7.1. Information de l’acheteur ayant la qualité de consommateur
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du code de la consommation ou de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du code civil.
Indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie, le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien objet du contrat dans les conditions de l’article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.
7.2. Garantie de conformité
Article L. 211-4 du code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».
Article L. 211-5 du code de la consommation
« Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
— correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
— présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».
Article L. 211-12 du code de la consommation
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
Si vous souhaitez mettre en œuvre la garantie légale de non-conformité, vous devez vous adresser à la société dont la marque et les coordonnées se trouvent préimprimées au recto.
Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
— bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
— peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’ article L. 211-9 du code de la consommation ;
— est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasion.
7.3. Garantie des vices cachés
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’ article 1641 du code civil . Dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’ article 1644 du code civil .
7.4. Mise en œuvre des garanties
Compte tenu des caractéristiques des produits vendus, seuls les vices ou anomalies signalées par l’acheteur (par courrier électronique ou courrier recommandé avec avis de réception) au vendeur dans un délai de quarante-huit (48) heures ouvrées à compter de la livraison au sens de l’article 6.1 des présentes conditions générales, pourront être prises en compte par le vendeur.
Passé ce délai, les produits vendus seront réputés avoir été livrés conformes et exempts de tout vices.
Au titre de la garantie, le vendeur pourra remplacer le produit défectueux. La réparation de tout autre préjudice est exclue, notamment des éventuels dommages immatériels tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit et pertes de production.
8. RESPONSABILITE, FORCE MAJEURE
Le seul fait de la livraison du produit au sens de l’article 6.1 des présentes conditions générales, opère un transfert de garde immédiat du produit et de son emballage.
L’acheteur devient seul responsable de tout évènement ou accident qui pourrait survenir du fait du produit ou de son emballage, entre le moment de la livraison et celui de la restitution de l’emballage.
L’utilisation des produits se fait sous la responsabilité pleine et entière de l’acheteur.
La responsabilité du vendeur ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur (notamment en cas d’utilisation non conforme à la destination, en cas de négligence et/ou omission, en cas de défaut d’entretien, en cas de non-respect des précautions prévues pour la conservation et/ou le stockage, en cas de modification ou d’utilisation du produit non prévue ou non spécifiée par les normes et la règlementation en vigueur), soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure.
La force majeure s’entend de tout événement échappant au contrôle du vendeur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées au sens de l’article 1218 du Code civil.
Dans le cas où l’acheteur a la qualité de professionnel, la responsabilité du vendeur est en tout état de cause limitée aux seuls dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs, à l’exclusion de tous dommages immatériels non consécutifs tels que les pertes d’exploitation, pertes de profit et pertes de production, et ne saurait excéder la somme de cinq cent mille euros (500.000 €) par sinistre et par année civile. Ce montant comprend, le cas échéant, les pénalités prévues au contrat et tous dommages pouvant survenir au titre de son exécution. L’acheteur ayant la qualité de professionnel, agissant tant pour son compte que pour celui de ses assureurs, renonce à tout recours contre le vendeur pour toute somme au-delà du montant ci-dessus et pour tous les dommages immatériels non consécutifs. Les dommages de toute nature, causés au personnel de l’acheteur ayant la qualité de professionnel, restent à la charge de leur employeur, sans préjudice des droits ou actions dont pourraient légalement se prévaloir les victimes desdits dommages, leurs ayants droit, ou l’organisme de sécurité sociale. En cas de mise en cause judiciaire du vendeur, par une ou des victimes, l’acheteur ayant la qualité de professionnel sera tenu de prendre fait et cause pour le vendeur et de le garantir de toute condamnation qui pourrait être éventuellement prononcée contre lui.
9. CLAUSE RESOLUTOIRE
La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes conditions générales de vente sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.
10. DROIT DE RETRACTATION
Article L121-21-8 du Code de la Consommation :
« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;
8° De travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l’urgence ;
9° De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;
10° De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
11° Conclus lors d’une enchère publique ;
12° De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
13° De fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. »
S’agissant d’un produit périssable, aucun droit à rétractation n’est ouvert à l’acheteur des produits « GLACE CARBONIQUE », conformément aux dispositions de l’article L121-21-8, 4° du Code de la Consommation.
11. PROSPECTION TELEPHONIQUE (à l’attention de l’acheteur ayant la qualité de consommateur)
En application de l’ article L121-34 du code de la consommation, il est rappelé à l’acheteur ayant la qualité de consommateur, que si, en dehors de sa relation avec le vendeur, d’une manière générale il ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique, il peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique.
12. TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES
Conformément à la loi Informatique et Libertés, l’acheteur dispose d’un droit d’accès, de rectification et, sous réserves des dispositions légales applicables à la matière, de suppression des données le concernant, le responsable du traitement étant Monsieur Stéphan DEBLAECKER (s.deblaecker@aircryoservices.com).
Si l’acheteur ne souhaite pas que les coordonnées le concernant soient réexploitées à des fins commerciales ou soient transmises à des tiers, il lui appartient d’en informer le service responsable du traitement.
13. MEDIATION (A L’ATTENTION DE L’ACHETEUR AYANT LA QUALITE DE CONSOMMATEUR)
Article L. 133-4 du code de la consommation :
« Lors de la conclusion de tout contrat écrit, le consommateur est informé par le professionnel de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends ».
En cas de litige, l’acheteur doit s’adresser en priorité au service client de l’entreprise au 04 94 32 69 15, ou par courrier à AIR CRYO SERVICES, Parc d’activité de signes, Avenue de Berlin, 83870 Signes.
L’acheteur peut également saisir le médiateur national de l’énergie soit au 0 800 112 112 soir depuis le site internet energie-info.fr.
14. TRIBUNAL COMPETENT
Pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat ainsi que sur tous les documents connexes à ce contrat, le tribunal compétent sera celui du lieu du siège social du vendeur.
En application de l’article R631-3 du code de la consommation, l’acheteur ayant la qualité de consommateur pourra en outre saisir la juridiction du lieu de la livraison effective du produit, ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
15. LANGUE ET LOI APPLICABLES
La langue du contrat est la langue française.
La loi applicable au contrat est la loi française.